Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020219735 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/6/BCFD0830937A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 février 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Date de publication | 08 février 2009 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, au point I-4, le nombre « 8, 065 % » est remplacé par le nombre « 8, 190 % » et, au point I-6, le nombre « 6, 125 % » est remplacé par le nombre « 6, 250 % ».
A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, au point I-4, le nombre « 10, 753 % » est remplacé par le nombre « 10, 920 % » et, au point I-6, le nombre « 8, 167 % » est remplacé par le nombre « 8, 330 % ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Raison sociale et adresse du fournisseur :
Numéro d'agrément du...
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