Arrêté du 6 février 1991 portant nomination près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 17 février 1991
Date de publication17 février 1991
Enactment Date06 février 1991
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000535313
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 6 février 1991, M. Bras (Louis) est nommé rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des...

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