Arrêté du 6 février 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000410946
Date de publication16 février 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date06 février 2002


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT