Arrêté du 6 février 2015 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030230724
Date de publication13 février 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 février 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Laure-Elisabeth Schmitz, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT