Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026759532 |
| Date de publication | 12 décembre 2012 |
| Enactment Date | 06 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 12 décembre 2012 |
| Court | Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/PMEI1236076A/jo/texte |
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-6, R. 10 à R. 10-11 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis n° 2012-0619 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis n° 03-2012 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 30 mai 2012 ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 notifiant un projet de cahier des charges à la société PagesJaunes par laquelle les services de la ministre invitent cette dernière à leur faire part de ses observations ;
Vu la lettre du 11 juillet 2012 de la société PagesJaunes portant observations sur le projet de cahier des charges notifié ;
Considérant que, le 29 octobre 2011, le ministre chargé des communications électroniques a lancé un appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs opérateur(s) chargé(s) de fournir l'annuaire sous forme imprimée dans le cadre du service universel des communications électroniques ;
Considérant que, le 21 novembre 2011, la société PagesJaunes, seule candidate et déjà désignée en 2009, a déposé une offre conforme aux exigences de l'appel à candidatures, qui ne couvrait qu'en partie le territoire national ;
Considérant que si l'appel à candidatures ne prédéfinissait pas de zones géographiques ― de manière à pouvoir accueillir, le cas échéant, des offres complémentaires d'opérateurs distincts, la ou les zone(s) géographique(s) de fourniture du service devant être choisie(s) au regard des candidatures reçues ― il demeure que l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fourniture du service universel doit être garantie sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que par un courrier en date du 1er mars 2012, le ministre chargé des communications électroniques a invité la société PagesJaunes, seule candidate, à faire une nouvelle offre, modifiée en conséquence sur son périmètre géographique ; que, par un courrier en date du 21 mars 2012, la société PagesJaunes a confirmé son offre initiale, sans en modifier le périmètre géographique ;
Considérant que l'appel à candidatures étant infructueux, il appartient au ministre...
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