Arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017662567
Date de publication18 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 décembre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est arrêtée comme suit :


I. - Titulaires
Président


M. Bertrand Philippot, conseiller à la Cour de cassation.


Membres


M. Jean-François Sagaut, notaire associé, à Paris.
M. Benoît Nuytten, notaire associé, à Roubaix (Nord).
M. Gérard Chabot, maître de conférences à l'université de Nantes.


II. - Suppléants
Président


M. Francis Assié, conseiller à la...

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