Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés > expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 30 mars 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000532324 |
| Date de publication | 30 mars 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 06 décembre 1989 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1985 portant le no 85-39 et en date du 24 octobre 1989 portant le no 89-119,
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR DEUX ANS,EN SAVOIE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PRODUCTION DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISES MODIFIES (RSS-HS) AMELIORANT LES POSSIBILITES ET MODALITES D'UTILISATION DE L'INFORMATION MEDICALE AU REGARD DES CHOIX STRATEGIQUES DE CES ETABLISSEMENTS.
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN CONCERNE,DE FICHIERS ANONYMES DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISE MODIFIES (RSS-HS).
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE CETTE LOI,LORSQUE CE DROIT D'ACCES S'APPLIQUE A DES DONNEES DE CARACTERE MEDICAL,CELLES-CI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES A LA PERSONNE CONCERNEE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN QU'ELLE DESIGNE A CET EFFET. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.) améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique,
catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
1o Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle: nom, nom de naissance, prénom, date de...
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1985 portant le no 85-39 et en date du 24 octobre 1989 portant le no 89-119,
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR DEUX ANS,EN SAVOIE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PRODUCTION DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISES MODIFIES (RSS-HS) AMELIORANT LES POSSIBILITES ET MODALITES D'UTILISATION DE L'INFORMATION MEDICALE AU REGARD DES CHOIX STRATEGIQUES DE CES ETABLISSEMENTS.
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN CONCERNE,DE FICHIERS ANONYMES DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISE MODIFIES (RSS-HS).
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE CETTE LOI,LORSQUE CE DROIT D'ACCES S'APPLIQUE A DES DONNEES DE CARACTERE MEDICAL,CELLES-CI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES A LA PERSONNE CONCERNEE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN QU'ELLE DESIGNE A CET EFFET. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.) améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique,
catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
1o Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle: nom, nom de naissance, prénom, date de...
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