Arrêté du 6 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000594741 |
| Date de publication | 16 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/EQUH0201907A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 753 en date du 3 décembre 2002,
Arrête :
Application de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Modification de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le texte de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1. Le paragraphe 3 de l'article 223-02 intitulé « Classes de navires à passagers » est ainsi rédigé :
« 3. Les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages exclusivement dans des zones portuaires font l'objet de règles de sécurité particulières. »
2. Le paragraphe 3 de l'article 223-04 intitulé « Application » est ainsi rédigé :
« 3. Celles applicables aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones portuaires figurent dans la section 223c. »
3. Le paragraphe 2.3 de l'article 223a-I/01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
« 2.3. Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires. »
4. L'alinéa 5 du paragraphe 3.5 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
« 5. Le 1er janvier 1985 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998 : jusqu'au 1er juillet 2010. »
5. Le paragraphe 5.1 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la résolution CSM.36(63) (appelée recueil HSC), sauf si :
- leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de...
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