Arrêté du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Date de publication20 décembre 2006
Enactment Date06 décembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTA0600965A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°294 du 20 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000819846


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales », dont le...

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