Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 6 avril 2020 relatif à l'association ELVEA 31 et modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041794532
Date de publication12 avril 2020
Enactment Date06 avril 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 12 avril 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/AGRT2007085A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2019 par laquelle l'association des éleveurs de la Haute-Garonne (ADEL 31) devenue ELVEA 31 valide la nouvelle version de ses statuts ;
Vu l'avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT