Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008, modifié par les arrêtés du 26 janvier 2011 et du 11 février 2010, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 avril 2012 |
| Date de publication | 13 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025684285 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 13 avril 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/6/BCRB1135749A/jo/texte |
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009,2010,2011 ainsi que du budget 2012, l'exercice du contrôle financier, par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication, s'appuie sur la création d'un comité financier ministériel dont le fonctionnement et les attributions sont définies à l'article 2 ci-après.
L'expérimentation porte sur les programmes et budgets opérationnel de programme suivants :
― les programmes de la mission Culture ;
― les programmes de la mission Médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure ;
― le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur ;
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme contribution aux dépenses immobilières de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme entretien des bâtiments de l'Etat de la mission Gestion des finances publiques et des ressources...
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