Arrêté du 6 avril 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2000
Enactment Date06 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000399577
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication18 avril 2000

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2000, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe...

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