Arrêté du 6 avril 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 14 avril 2016
Date de publication14 avril 2016
Enactment Date06 avril 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000032396997


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 :
Le retrait de Mme TRICHET (Emmanuelle, Delphine, Denise), avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE - François-Henri BRIARD - Emmanuelle TRICHET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La...

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