Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 14 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036799032
Enactment Date06 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle « François-Xavier ROYET et Nicolas TAICLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la...

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