Arrêté du 6 août 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel dans certains établissements publics relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 23 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000207322 |
| Date de publication | 23 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 06 août 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-693 du 31 mai 1997 et no 97-792 du 18 août 1997, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles et de chaque directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national d'immigration ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
Arrêtent :
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SUIVANTS:CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS;
INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES;
INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS;
OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES;
AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE,
EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DE CES ETABLISSEMENTS.
LA DATE DU SCRUTIN EST FIXEE AU JEUDI 19-11-1998.
PEUVENT SE PRESENTER A CHACUN DES SCRUTINS LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES VISEES A L'ART. 14 (AL. 4) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SI AUCUNE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PRESENTE DE CANDIDATURE OU SI LE NOMBRE DE VOTANTS CONSTATE POUR LE SCRUTIN PAR LES EMARGEMENTS PORTES SUR LA LISTE ELECTORALE EST INFERIEUR A LA MOITIE DES PERSONNELS APPELES A VOTER,IL EST ORGANISE UN SECOND TOUR AUQUEL TOUTE ORGANISATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES POURRA PARTICIPER.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE
Art. 1er. - Une consultation des personnels des établissements publics suivants :
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Institut national des jeunes aveugles ;
Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Office des migrations internationales ;
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
est...
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