Arrêté du 6 août 1992 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°187 du 13 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000359051 |
| Date de publication | 13 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 06 août 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment les articles 13 et 41;
Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment l'article 5;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment les articles 12 et 24;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du 27 mars 1991 relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
notamment l'article 7;
Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale,
notamment l'article 5;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1992,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DU TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTES DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES A 625FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES,DE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION ET DE MAITRISE DE METHODES INFORMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION EST FIXE A 1040FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES EST FIXE A 1040FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EST FIXE A 1560FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINSITRE CHARGE...
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment les articles 13 et 41;
Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment l'article 5;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment les articles 12 et 24;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du 27 mars 1991 relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
notamment l'article 7;
Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale,
notamment l'article 5;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1992,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DU TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTES DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES A 625FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES,DE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION ET DE MAITRISE DE METHODES INFORMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION EST FIXE A 1040FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES EST FIXE A 1040FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EST FIXE A 1560FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINSITRE CHARGE...
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