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Arrêté du 5 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre du bureau régional Interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000713064
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1993
Date de publication02 septembre 1993

Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu l’arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
Vu l’accord conclu le 27 mai 1993 entre les organisations professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
Arrêtent :LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté résultant de l’accord réalisé dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la...

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