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Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOT0551049A/jo/texte
Enactment Date05 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000420695
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 6 septembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication06 septembre 2005


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
La commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2005-A-9 recueilli le 30 août 2005 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrête :


Le transfert au secteur privé d'une fraction du capital de France Télécom s'effectuera par la cession, par l'Etat et l'ERAP, de 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) émis par France Télécom dans le cadre d'une augmentation de capital lancée le...

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