Arrêté du 5 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044194331
Enactment Date05 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2021, Mme BASSI (Lorraine, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

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