Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 2012
Enactment Date05 octobre 2012
Date de publication23 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026526314



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 15 octobre 2012 :
M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe.
Mme Florence Chaltiel-Terral, professeure des...

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