Arrêté du 5 octobre 2015 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 10 octobre 2015
Enactment Date05 octobre 2015
Date de publication10 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031288427


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Claudine PRADEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits...

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