Arrêté du 5 novembre 1992 portant approbation de cession et de prises de participations réalisées par la Compagnie générale maritime et la Société nationale Corse-Méditerranée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 19 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000346214
Enactment Date05 novembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication19 novembre 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 5 novembre 1992, la Compagnie générale maritime est autorisée à céder la participation représentant 49,04 p. 100 du capital social de la Compagnie méridionale de navigation, qu'elle détient.
La Société nationale Corse-Méditerranée est autorisée à prendre une participation dans le capital social de la Compagnie méridionale financière à hauteur de 33,75 MF, soit 45 p. 100 du capital de cette société.
LA COMPAGNIE...

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