Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 19 novembre 1992 |
| Date de publication | 19 novembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000710479 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 05 novembre 1992 |
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
CONTENU DU DOSSIER D'AGREMENT DESDITS CENTRES NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
L'INSTRUCTION DE CE DOSSIER EST CONFIE AU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE QUI L'ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT.
LE REFUS D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVE.
MODALITES D'OCTROI DE L'AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA CREATION OU L'EXTENSION D'UN CENTRE RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS DE SECURITE ET D'HYGIENE DES LOCAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1975 ET DU TITRE II (ART. 2 A 5) DE L'ARRETE DU 24-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92784 DU 06-08-1992. Arrêtent:
Art. 1er. - Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit comprendre les pièces suivantes:
1. Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires.
2. La demande devra être accompagnée:
- de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de l'organisme;
- de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres et de ses activités;
- de tous les documents financiers, notamment du budget prévisionnel;
- du règlement intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse. Ce règlement intérieur sera élaboré en concertation avec le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile;
- de l'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation;
- des adresses de laboratoires d'analyses avec lesquels le centre passera convention pour le traitement des examens biologiques nécessaires aux activités de planification familiale.
Art. 2. - L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle...
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
CONTENU DU DOSSIER D'AGREMENT DESDITS CENTRES NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
L'INSTRUCTION DE CE DOSSIER EST CONFIE AU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE QUI L'ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT.
LE REFUS D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVE.
MODALITES D'OCTROI DE L'AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA CREATION OU L'EXTENSION D'UN CENTRE RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS DE SECURITE ET D'HYGIENE DES LOCAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1975 ET DU TITRE II (ART. 2 A 5) DE L'ARRETE DU 24-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92784 DU 06-08-1992. Arrêtent:
Art. 1er. - Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit comprendre les pièces suivantes:
1. Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires.
2. La demande devra être accompagnée:
- de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de l'organisme;
- de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres et de ses activités;
- de tous les documents financiers, notamment du budget prévisionnel;
- du règlement intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse. Ce règlement intérieur sera élaboré en concertation avec le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile;
- de l'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation;
- des adresses de laboratoires d'analyses avec lesquels le centre passera convention pour le traitement des examens biologiques nécessaires aux activités de planification familiale.
Art. 2. - L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle...
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