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Arrêté du 5 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 14 novembre 2008
Enactment Date05 novembre 2008
Date de publication14 novembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Record NumberJORFTEXT000019758504

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 17 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 42 du 28 mars 2008, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 42 du 28 mars 2008, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L...

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