Arrêté du 5 novembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 24 novembre 2015 |
| Date de publication | 24 novembre 2015 |
| Enactment Date | 05 novembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000031518994 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 63 du 10 octobre 2014, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 64 du 16 février 2015, relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 65 du 1er avril 2015, relatif aux remboursements des frais forfaitaires dus à la participation aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 mars 2015 et 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
-l'avenant n° 63 du 10 octobre 2014, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
-l'avenant n° 64 du 16...
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