Arrêté du 5 mars 1984 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323523
Date de publication20 mars 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1984
Enactment Date05 mars 1984
LA LISTE EST COMPLETEE: TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ELBEUVIENNE (ELBEUF).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.

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