Arrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000474986
Enactment Date05 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1986
Date de publication14 mars 1986
LES CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX ENUMERES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-01-1986.

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