Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévus à l'article R. 233-11 du code du travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874070
Date de publication17 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 17 mars 1993
Enactment Date05 mars 1993
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive...

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