Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES DE RESERVATION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DU-MARNE

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mai 1986
Record NumberJORFTEXT000000871966
Publication au Gazette officielJORF du 16 mai 1986
Date de publication16 mai 1986
MESURE VALABLE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 16-05-1986.
APPLICATION DU DECRET 86670 DU 19-03-1986 ET DE L'ART. R441-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT