Arrêté du 5 mai 1981 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mai 1981
Date de publication13 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 13 mai 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000676563
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-01-1981:EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,8 AU LIEU DE 5.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT