Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/MCCB1408479A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028931456 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 14 mai 2014 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 05 mai 2014 |
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1° En administration centrale :
a) Adjoint(e) à un sous-directeur ;
b) Délégué(e) adjoint(e) à la direction générale de la création artistique ;
c) Inspecteur(trice) hygiène et sécurité ;
d) Chargé(e) de mission à l'inspection générale des affaires culturelles ;
2° En services déconcentrés :
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions prises en compte sont celles de secrétaire général d'une direction régionale des affaires culturelles ;
3° En établissement public :
a) Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales, des affaires financières, des affaires...
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