Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000269107 |
| Date de publication | 18 mai 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/EQUO0600852A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 05 mai 2006 |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 modifiée, ensemble le code de la défense, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;
Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;
Sur proposition conjointe du directeur général de l'aviation civile et du haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés « services publics » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé et dans le même temps « organismes rattachés » au sens de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Liste 1 A
Caractère national
Société Air France.
Société Airbus transport international.
Société Britair.
Société Corsair.
Compagnie Corse Méditerranée CCM Airlines.
Société Dassault Falcon Service.
Compagnie Eagle Aviation.
Société de transport aérien régional STAR Airlines.
Société Europe Airpost.
Société Héli Union France.
Société Héli Union.
Aéroports de Paris (ADP).
GSAC-GIE.
Compagnie Air austral.
Compagnie Tahiti Nui.
Compagnie Air Calin.
Liste 1 B
Caractère zonal
Zone de défense de Paris
Exploitant de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, qui dépend d'Aéroports de Paris.
Exploitant de l'aérodrome de Paris-Orly, qui dépend d'Aéroports de Paris.
Zone de défense Nord
Exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin, qui dépend de la chambre de commerce de...
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