Arrêté du 5 mai 1999 portant déclassement d'un ensemble immobilier

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 15 mai 1999
Date de publication15 mai 1999
Enactment Date05 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000577233

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier sis à Vichy (Allier), rue Lardy, cadastré AT 9, d'une superficie de 10 ares 62 centiares, immatriculé au fichier...

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