Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 prorogé pour 2017, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034697404 |
| Enactment Date | 05 mai 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AGRT1708243A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 13 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 13 mai 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac pour 2013, 2014 et 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension d'un avenant prorogeant pour 2017 l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) pour 2013, 2014 et 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, en date du 4 novembre 2016,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA), et portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb535fa6-5303-4c55-9253-5990b8811b2f permettra de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI