Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/SJSG0755814A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000823030
Date de publication08 juin 2007
Publication au Gazette officielJORF n°131 du 8 juin 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Enactment Date05 juin 2007


Le délégué à l'information et à la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication,
Arrête :


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication ;
Mme Muriel Saint Cyr, chef du département de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT