Arrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juin 1985
Date de publication12 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1985
Record NumberJORFTEXT000000468615
MODIFICATION DES ART. 8,13,14 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE.

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