Arrêté du 5 juillet 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION D'UN POSTE HAUT DE GAMME RACCORDABLE AUX SYSTEMES D'INTERCOMMUNICATION TELEPHONIQUE PL-20-E ET DES FRAIS D'ADAPTATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000841130
Date de publication22 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1989
Enactment Date05 juillet 1989
A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,LA REDEVANCE MENSUELLE DE LOCATION-ENTRETIEN DU POSTE HAUT DE GAMME DESTINE A EQUIPER LES SYSTEMES D'INTERCOMMUNICATION DE TYPE PL-20-E LOUES PAR L'ADMINISTRATION EST FIXEE A 85FRS HORS TAXES.
LORSQUE L'INSTALLATION DE POSTES DE HAUT DE GAMME NECESSITE UNE MISE A NIVEAU DU SYSTEME D'INTERCOMMUNICATION PL-20-E,LE PRIX DE VENTE UNITAIRE DES...

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