Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046949710 |
| Date de publication | 08 janvier 2023 |
| Enactment Date | 05 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 8 janvier 2023 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2233218A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20, L. 622-19, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-30, R. 612-31, R. 612-37, R. 622-22 et R. 622-33 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-2 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, notamment son article 4,
Arrêtent :
L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne :
«
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Module juridique |
Environnement juridique de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
5 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
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Module juridique |
Environnement juridique de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser : -l'explication initiale du livre |
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