Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045631922 |
| Date de publication | 22 avril 2022 |
| Enactment Date | 20 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 22 avril 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/INTD2206869D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-592/jo/texte |
Publics concernés : agents privés de sécurité, entreprises privées de sécurité, organismes de formation aux activités privées de sécurité, organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Objet : création d'une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations. Les titulaires pourront compléter leur formation pour obtenir la spécialité « surveillance et gardiennage ».
Cette nouvelle spécialité permettra notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation, en France, de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais également de tout événement ponctuel ou périodique de grande ampleur permettant aux titulaires de la spécialité d'acquérir une compétence dans ces professions avant le 30 septembre 2025.
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est créé, à titre temporaire, une carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Cette carte, ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire qui s'y rattachent, mentionne la spécialité « surveillance de grands événements ». Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est...
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