Arrêté du 5 janvier 2005 autorisant la société Norsk Hydro Energy BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000260018
Date de publication18 janvier 2005
Enactment Date05 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 18 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/INDI0504436A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2005, la société Norsk Hydro Energy BV, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry, 83, 1200 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les...

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