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Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1999
Enactment Date05 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000758400
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1996, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant Salaires du 3 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,


Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 3 novembre 1998 à la convention...

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