Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 janvier 1990 complétant l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire Peinture décoration

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000342137
Date de publication13 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date05 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires;
Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire Peinture décoration,

Texte totalement abrogéADJONCTION D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3: MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN. Arrête:

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 1989 susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
>
Art. 2. - Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT