Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Date de publication12 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033857840
Enactment Date05 janvier 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 12 janvier 2017
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/MCCC1700047A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de John CONSTABLE :


- Cloud study, 1821, Oil on paper on board, inv. B1981.25.186 ;
- Cloud study, ca.1821, Oil on paper on laid on card, inv. B1981.25.146,


appartenant au Yale Center for British Art, New Haven, Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux -...

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