Arrêté du 5 février 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032047198
Date de publication13 février 2016
Enactment Date05 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2016
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/INTD1603733A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2016, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2015 relative à la modification des statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Agir contre l'exclusion », fixant le siège...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT