Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR L'ANNEE 1985

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000322802
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1985
Date de publication21 décembre 1985
APPLICATION DE L'ART. R811-26 DU LIVRE VIII DU CODE RURAL.

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