Arrêté du 5 décembre 1963 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480985
Enactment Date05 décembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1963
Date de publication10 décembre 1963
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 30-05-1958.

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