Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2011
Date de publication18 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/5/BCRE1029230A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000024983232



Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 88 à 94, boulevard Ney, à Paris (18e) (75), cadastré section BY 5 « 1A, rue...

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