Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les agents en poste en Allemagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2008
Date de publication13 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019917790
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 13 décembre 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/5/BCFS0829058A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 216-2-1, R. 243-8 et D. 712-41 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au rattachement de différentes fonctions de l'ex-caisse locale de Baden-Baden à plusieurs organismes de sécurité sociale de Strasbourg ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Le versement des cotisations dues pour les agents de l'Etat en poste en Allemagne est effectué auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT