Arrêté du 5 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000638753
Enactment Date05 avril 1976
Publication au Gazette officielJORF du 14 avril 1976
Date de publication14 avril 1976
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-11-1962 EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.

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