Arrêté du 5 avril 1976 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000282832
Date de publication14 avril 1976
Publication au Gazette officielJORF du 14 avril 1976
Enactment Date05 avril 1976
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET...

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